Home    Le Certificat d’Efficience Énergétique

Le Décret 235/2013, du 5 Avril, établit que toutes les propriétés fournissent un certificat d’efficacité énergétique quand elles sont mises sur le marché pour la location ou la vente.

  • Qu’est-ce ?  Le Certificat d’Efficience Énergétique est un rapport realisé par techniciens indépendants qualifiés qui seront régis par un organisme homologuer. Chaque propriété sera dispensée de notes allant de «A» à «G», étant «A» la catégorie la plus efficace et la «G» la moins efficace.
  • Le propriétaire est le responsable d’avoir et de conserver le mentionné certificat.
  • Obligatoire. À compter du 1er juin 2013.
  • Cadre d’actuation. Immeubles de nouvelle construction ou existants. Le notaire demandera à tous les propriétaires de fournir le certificat nécessaire pour autoriser la vente de la propriété et, de même, le propriétaire devra le fournir s’il souhaite louer son bien.
  • Exclusions.  Immeubles d’usage inférieur à 4 mois par an ou avec une consommation prévue d’énergie inférieure au 25 % de son utilisation pendant toute l’année.
  • Etiquette d’efficience énergétique. Elle devra se situer dans un lieu remarquable et visible de l’immeuble et il sera nécessaire inclure dans toute offre, promotion et publicité dirigée à la vente ou à la location.
  • Control. Les communautés autonomes moyennant d’un registre de qualifications et d’inspections.
  • Sanctions et infractions. Il y aura des infractions qualifiées entre légers, graves et très graves qui oscillent entre 300€ et 6.000€.
  • Validité. 10 ans.