Hier vendredi 26 mai, est entrée en vigueur la nouvelle loi sur le logement, qui a été approuvée en Conseil des ministres le 27 avril 2023 et publiée au BOE le jeudi 25 mai 2023.
La nouvelle loi régulera différents domaines du secteur immobilier, en particulier la partie liée à la location.
L’une des clés de cette nouvelle loi est que les propriétaires des biens immobiliers seront chargés de régler les honoraires des agences immobilières.
Plafonds à la hausse du prix du loyer : la loi sur le logement imposera de nouvelles limites à l’augmentation du prix des loyers dans toute l’Espagne, permettra d’abaisser la définition de grand propriétaire de dix à cinq biens dans certains cas et empêchera ces propriétaires d’expulser des locataires vulnérables sans un acte préalable de conciliation ou d’arbitrage.
Plus précisément, la nouvelle loi sur le logement maintient le plafond de 2 % pour cette année concernant la hausse des loyers et l’élève à 3 % en 2024 afin de créer, avant le 31 décembre de l’année prochaine, un nouvel indice de référence applicable sur le territoire, indépendamment de l’IPC.
Par ailleurs, la nouvelle loi sur le logement permettra de réduire de dix à cinq biens la notion de grands propriétaires et étendra aux personnes physiques les restrictions applicables aux locataires prévues dans les zones tendues.